J.O. Numéro 28 du 2 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02231

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Arrêté du 28 janvier 2002 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100338A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2002, les dispositions de l'arrêté du 7 février 2001 portant détachement de M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont abrogées à compter du 1er septembre 2001.
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil de la concurrence) pour une durée de trois ans, dont trois mois au titre de la mobilité.